Taxe au gigaoctet : ce que prévoit l'amendement et ce que cela changerait pour vous

Où en est la taxe au gigaoctet ?

• Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, par 11 voix contre 10. Le gouvernement et le rapporteur général de la commission des finances y étaient défavorables.
• Un amendement identique avait été rejeté en commission des finances le 9 octobre 2026 (référence I-CF365).
• Le texte n'est pas définitif : l'Assemblée doit encore se prononcer sur le budget, puis le Sénat l'examinera. Next estime peu probable que le Sénat, à majorité de droite, le vote.
• Le gouvernement peut aussi engager sa responsabilité sur le budget (article 49.3) : le texte retenu pourrait alors ne pas contenir cet amendement.
• À ce jour, aucune taxe de ce type n'est en vigueur en France.

Cette page est mise à jour à chaque étape. Dernière vérification des sources : 30 octobre 2026.

Que prévoit exactement l'amendement ?

Les seuils d'assujettissement de cette taxe ne sont pas précisés dans les sources lues. Les seuils de 750 millions et 25 millions d'euros que l'on rencontre dans la presse concernent la taxe sur les services numériques existante, qui est une autre taxe.

Qui serait concerné par la taxe au gigaoctet ?

• L'exposé des motifs cite Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, selon Alloforfait. Ils seraient à eux cinq la moitié du trafic de données.
• La taxe porte sur un volume : tout fournisseur qui envoie des données vers des abonnés français est concerné, qu'il s'agisse de streaming, de téléchargement de jeux, de chaînes de télévision diffusées par les box, de cloud ou de visioconférence.
• Pour illustrer, le député Laurent Lhardit cite TF1 : la diffusion de ses cinq chaînes sur les box représenterait 200 000 à 300 000 € par an (Univers Freebox).
• Le ministre David Amiel estime qu'une part importante du rendement, près de la moitié, pèserait sur des acteurs plus modestes, notamment français (Next, Univers Freebox).
• Les particuliers ne sont pas les redevables : la taxe vise l'émetteur des données.

Combien la taxe représenterait-elle selon l'usage ?

Le calcul ci-dessous multiplie un volume de données par 0,055 €. Il donne la taxe brute payée par l'émetteur, avant plafonnement et sans supposer qu'elle soit répercutée sur vous. Netflix indique entre 0,3 et 7 Go par heure selon la qualité de lecture (Alloforfait) ; nous retenons 3 Go par heure en HD et 7 Go en 4K, valeurs reprises par Télé Satellite.

Ces montants ne sont pas une facture : ils sont dus par le fournisseur, et le plafond limite la contribution d'un émetteur à 15 % de son chiffre d'affaires en France. Alloforfait relève aussi que, la taxe s'appliquant à chaque téléchargement, un jeu téléchargé une seconde fois serait taxé de nouveau.

Les plateformes répercuteraient-elles la taxe sur les abonnés ?

Personne ne peut le dire aujourd'hui. Voici ce que disent les sources, avec leurs limites.

• Le texte n'impose aucune hausse de prix : une éventuelle répercussion relèverait de décisions commerciales (Univers Freebox).
• Le rapporteur général, Philippe Juvin, craint plutôt une répercussion sur les annonceurs (Next).
• Télé Satellite & Numérique simule un foyer de quatre personnes qui regarde YouTube, Netflix et du replay : 200 heures par mois, 555 Go, soit 30,53 € de taxe brute et environ 20,40 € par mois après un plafonnement appliqué à Netflix. Le média signale lui-même des réserves : prix d'abonnement supposé, consommation estimée, plafond calculé sur le chiffre d'affaires global du groupe.
• Un internaute cité par Univers Freebox calcule 27,50 € par mois pour 500 Go. Le média précise qu'il s'agit d'une simulation et que la taxe vise les fournisseurs, pas les particuliers.
• Alloforfait évoque deux scénarios possibles pour Netflix : un abonnement qui monterait, ou une qualité de lecture limitée pour réduire les volumes. Ce sont des scénarios, pas des annonces.
• Le programme du Parti socialiste de juillet 2026 évoquait un encadrement des prix par l'Arcep pendant 24 mois (Journal du Geek). Ce point ne figure pas dans les sources lues sur l'amendement adopté.

Aucune de ces simulations n'est une prévision. Nous n'avons trouvé, dans les sources lues, aucune annonce d'une plateforme sur ses prix.

Pourquoi cette taxe, et quelles sont les objections ?

Les arguments cités par les sources, avec leur auteur :

• Pour : Laurent Lhardit estime que la taxe serait surtout payée par les géants mondiaux du numérique et rétablirait une équité avec le commerce local (Next). Le programme du PS la présentait comme un financement des réseaux que les plateformes utilisent (Journal du Geek).
• Contre : le ministre David Amiel avertit que le dispositif obligerait à mesurer les flux au niveau des terminaux ou par des capteurs, et alerte sur les conséquences pour les entreprises françaises (Next, Univers Freebox).
• Contre : Nicolas Guillaume (Arkaven) redoute que la taxe fasse « couler OVHcloud, Scaleway et l'ensemble des hébergeurs souverains français » (Alloforfait).
• Contre : des entreprises pourraient installer leurs serveurs chez des voisins européens, ce qui réduirait les recettes, supprimerait des emplois et augmenterait la latence pour les utilisateurs français (Journal du Geek).

La taxe au gigaoctet est-elle compatible avec le droit ?

• Constitutionnalité : selon Kohen Avocats, la taxe devrait démontrer un lien objectif et rationnel entre une assiette en gigaoctets et son but de rendement. La décision du Conseil constitutionnel du 12 septembre 2025 (2025-1157 QPC) a validé la taxe sur les services numériques existante, mais ne couvre pas cette assiette.
• Droit de l'Union européenne : le même cabinet cite des risques au titre de la liberté d'établissement (article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union) et des aides d'État (article 107).
• Neutralité du net : l'analyse juridique citée ne traite pas ce point, et nous n'avons pas trouvé de source qui l'évalue.

Il s'agit d'analyses de praticiens sur un texte non définitif, pas de décisions de justice.

Cette idée est-elle nouvelle ?

Comment estimer sa propre consommation de données ?

Le volume dépend surtout de la qualité de lecture. Quelques repères cités par les sources :

• Netflix : entre 0,3 et 7 Go par heure selon la qualité (Alloforfait, d'après la plateforme).
• YouTube : de 2,5 à 4,1 Go par heure en 1080p, selon des mesures d'Android Authority citées par Télé Satellite.
• Replay d'une chaîne : environ 3 Go par heure en HD, hypothèse de Télé Satellite, sans chiffre publié par les chaînes.

Pour une estimation : nombre d'heures par mois, multiplié par les gigaoctets par heure, multiplié par 0,055 €. Le résultat est la taxe brute payée par le fournisseur, pas votre coût.

Que peut-on faire dès maintenant sans attendre le vote ?

D'après l'assiette décrite, seuls les volumes envoyés par un fournisseur vers un abonné comptent. Ce qui est lu depuis un disque ou un NAS chez soi n'en fait pas partie. Quelques gestes réduisent donc la part de vos usages qui passe par les fournisseurs :

• Garder chez soi les fichiers que l'on possède déjà : photos, vidéos personnelles, musique, films sur disque. Le guide sur l'installation d'un NAS explique comment les lire depuis la maison.
• Choisir la qualité de lecture : la 4K n'a d'intérêt que sur un écran qui l'affiche, et les principales plateformes permettent de régler la qualité.
• Conserver sur un disque externe une copie des fichiers volumineux déjà téléchargés (jeux, installateurs), quand l'éditeur le permet, pour éviter de les retélécharger.
• Restaurer ses sauvegardes depuis un NAS plutôt que depuis un service en ligne.

Aucun équipement n'évite la taxe elle-même, qui porte sur l'émetteur. Ces gestes ne modifient que le volume que vous recevez, et ils ont un coût : achat du matériel, électricité, et une copie de sauvegarde à prévoir, car un NAS seul ne protège pas contre une panne de disque. Ils ne remplacent pas non plus un catalogue de streaming.

Que se passe-t-il ensuite ?

• L'Assemblée doit encore voter le budget 2027, puis le Sénat examinera le texte (Next).
• Si le gouvernement engage sa responsabilité avec l'article 49.3, la version retenue pourrait ne pas contenir l'amendement (Next).
• Si la taxe figurait dans la loi votée, les questions de constitutionnalité et de droit européen évoquées plus haut pourraient être examinées par les juges.
• Le décret annoncé par le texte devrait fixer les modalités de mesure et de déclaration.